1°/ OBJET :

​Le prêteur consent, conformément aux dispositions des Articles 1875 et suivants du Code Civil et sous les charges et conditions ci-après, à l’emprunteur, qui accepte, un prêt à usage à titre gratuit (ou commodat), concernant les biens immobiliers dont la désignation suit.

 

2°/ DESIGNATION :

Une sous/parcelle d’oliviers dénommés:

d'une surface approximative de:              sans garantie de la contenance indiquée.

sise Commune de SERNHAC , lieu dit "Escaunes et Cantarelles "

et faisant partie d'une parcelle figurant au cadastre de la dite Commune sous les indications suivantes :

SECTION

N° PARCELLE

CONTENANCE

NATURE

 

3°/ DESTINATION DES BIENS :

​Les biens ci-dessus sont destinés exclusivement à un usage environnemental, agricole et de détente:

. Environnemental: en participant à l'entretien d'un site naturel d'olivettes en terrasses méditerranéennes.

. Agricole: en entretenant les oliviers dans le respect de pratiques écologiques (art.7).

. De détente: en utilisant le bien pour des activités respectueuses du lieu (pique-nique...) en ne laissant aucune trace de l'usage: clôture, abri, table, banc...

 

4°/ GRATUITE DU COMMODAT :

​Conformément aux dispositions de l’Article 1876 du Code Civil, le présent commodat est consenti et accepté à titre purement gratuit, sans contrepartie de quelque nature que ce soit, ni participation au paiement des impôts fonciers qui restent à la charge du propriétaire.

En contrepartie de l'entretien du bien, l'emprunteur bénéficiera de la potentielle récolte d'olives.

 

5°/ DUREE

​Le présent commodat est consenti et accepté pour une durée de 3 années dans le respect de la durée d'engagement du propriétaire avec la Mairie (voir convention relative à la mise à disposition gratuite de parcelles de terrain entre propriétaire et Mairie). Ainsi le premier commodat pourra être inférieur à 3 années.

Il commencera à courir le .........................., pour prendre fin le ............................

​A cette échéance, le commodat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 3 années, mais alors chacune des parties pourra y mettre fin moyennant préavis adressé à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois à l’avance.

 

6°/ CHARGES ET CONDITIONS :

​Le présent commodat est consenti et accepté sous les charges et conditions suivantes, que chacune des parties s’engage à exécuter et accomplir, à savoir :

​-​L’emprunteur prendra les biens prêtés dans l’état où ils se trouvent. Un état des lieux contradictoire, accompagné de photos sera joint au présent contrat.

Il entretiendra la parcelle suivant les conditions ci après (art 7) et selon les usages (conseils de l'association "Le Vallon"). Il devra la restituer en bon état à l’échéance du commodat (sauf pour le cas  de détérioration par cas fortuit et non assurable). 

L'emprunteur laissera le passage des autres emprunteurs afin d'accéder à leur parcelle.

L'emprunteur devra produire au prêteur une attestation d’assurance pour tous les risques habituellement qualifiés de « locatifs », ainsi que pour sa responsabilité civile.

 

​-​Le prêteur garantira à l’emprunteur la jouissance paisible et continue des biens prêtés.

​-​Aucune modification ou transformation des biens prêtés ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable et expresse du prêteur, sous peine de résolution de plein droit du présent commodat. A l’échéance, l’emprunteur ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les plus-values éventuelles qu’il aurait pu apporter, sauf pour celles pouvant résulter de travaux qui auraient reçu l’autorisation préalable et expresse du prêteur. Le cas échéant, ces indemnités seront déterminées par accord amiable qui devra être conclu simultanément à l’autorisation du prêteur.

 

7°/ CONDITIONS MINIMUM D’ENTRETIEN:

Les travaux de débroussaillement et de taille de formation sont réalisés avant la signature du commodat ainsi l'emprunteur devra effectuer un entretien régulier.

 Le débroussaillage effectué va permettre aux cépées d’oliviers de se développer, toute la sève profitera aux sujets qui ont été conservés mais de nombreux rejets et gourmands vont également profiter de la mise en lumière. Ces travaux vont permettre également à la végétation basse (graminées,…) de rapidement envahir le sol. 

Les travaux minimum, chaque année, que l’emprunteur aura à faire seront :

➢ L’élimination des rejets et gourmands sur les pieds d’oliviers conservés

➢ Le désherbage par girobroyage à la débroussailleuse à dos (traitement chimique à proscrire).

➢ L’entretien des accès et des murets

A défaut de cet entretien de base durant 2 années consécutives le contrat pourra être annulé.

 

8°/ CESSION - TRANSMISSION :

​Toute cession du présent commodat, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sous peine de résolution de plein droit du présent commodat.

 

9°/ REGIME JURIDIQUE - LITIGES EVENTUELS :

​Le présent commodat n’est régi que par les dispositions du Code Civil mentionnées en tête des présentes. Il ne constitue pas un bail rural en raison de son caractère gratuit et n’est pas soumis aux dispositions particulières du statut du Fermage. En conséquence, les litiges éventuels, qui pourraient naître entre les parties, relatifs à l’application du présent commodat sont du ressort des Tribunaux d’Instance ou de Grande Instance dans le ressort desquels sont situés les biens prêtés.

Le non respect des conditions entraînera l’annulation pure et simple du présent contrat.